Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 n’annonce rien de déterminant alors que la Loi Grand Age Autonomie tant promise n’est pas prête.

Après une LFSS 2019 d’attente, et à l’approche d’un nouveau mouvement de grève des professionnels des EHPAD et de l’aide à domicile, les associations et fédérations des secteurs personnes âgées et personnes handicapées attendaient un PLFSS à la hauteur des réformes annoncées et de l’urgence sociale. Or, force est de constater que le compte n’y est pas, en particulier pour le champ de l’aide à domicile.

Alors que de nombreuses réformes dans le domaine social sont à l’agenda du gouvernement (retraites, revenu universel d’activité, justice des mineurs, dépendance, santé…), l’Uniopss s’interroge sur la cohérence et le sens de celles-ci et appelle les pouvoirs publics à mettre davantage le curseur sur la justice sociale et la réduction des inégalités.

Le Centre de ressources DLA (Dispositif local d’accompagnement) social, médico-social et santé - porté par l’Uniopss - et l’association Recherches & Solidarités publient depuis 10 ans le bilan de l’emploi privé non lucratif sanitaire et social. Pour la première fois depuis leur publication commune, l’emploi ne progresse pas dans le secteur, après une augmentation de 7 % entre 2009 et 2017. Il s’établit ainsi à 1,125 million de salarié-es en 2018, soit 58 % de l’ensemble de l’emploi privé non lucratif en France.

Le président de la République s’exprimera mardi sur l’inclusion puis le gouvernement présentera le bilan de la première année de la Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Si de timides avancées ont eu lieu, les associations réunies au sein du Collectif ALERTE constatent que les conditions de vie des personnes les plus précaires se sont globalement dégradées depuis le début du quinquennat et attendent un changement de cap.

Le gouvernement envisage de détricoter un dispositif essentiel de santé publique : l’Aide Médicale d’Etat (AME) qui garantit actuellement la prévention et l’accès aux soins des personnes étrangères sans papier ou en situation précaire de séjour. Un rapport doit être rendu sur ce sujet en octobre, pendant le débat sur l’immigration. Un temps qui coïncide avec les discussions autour du vote du budget et qui laisse donc craindre le pire.

Le Conseil Constitutionnel vient de déclarer le fichage biométrique des mineur.e.s isolé.e.s conforme à la Constitution, entérinant ainsi un système qui fait primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur la protection de l’enfance. Nos 22 organisations restent extrêmement inquiètes de l'impact dévastateur qu’a le fichage biométrique sur ces jeunes déjà très vulnérables. Nous en appelons désormais aux départements afin qu’ils s’opposent à sa mise en place.

Malgré les alertes répétées des associations, le gouvernement fait la sourde oreille et poursuit son plan d’économies drastiques sur les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), structures les mieux qualifiées dans l’accompagnement et l’insertion des personnes sans domicile.

Malgré les multiples alertes émises par les acteurs du secteur, le décret prévoyant la répartition de l'enveloppe de 50 millions d'euros a été publié, en l’état, le 17 mai. Afin d’évoquer, dans le cadre d’un entretien, les adaptations indispensables à apporter au texte pour sécuriser un secteur clé, à la veille de la loi Grand âge et autonomie, un courrier a été adressé le 27 mai au Premier ministre, Edouard Philippe, à la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et à la Secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel. Sans réponse de leur part, un recours en annulation pour excès de pouvoir a été déposé le 16 juillet, à l’initiative de 4 acteurs associatifs : l’AD-PA, APF France handicap, l’UNIOPSS et UNA.

Le Conseil constitutionnel examinera mardi 9 juillet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par nos 22 organisations au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s.