Webinaire de décryptage : «Les nouvelles modalités de rémunération des assistants familiaux»

18/11/2022

 

Complétée par le décret n°2022-1195 du 31 août 2022, la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance crée de nouvelles modalités de rémunération des assistants familiaux.

Ce webinaire de décryptage permettra aux participants :

  1. D’intégrer ces nouvelles modalités de rémunération des assistants familiaux
  2. De consolider le cadre inchangé des rémunérations

Programme :

I – INTRODUCTION ET GENERALITES

  • Présentation des motifs de la réforme
  • Calendrier de mise en place des nouvelles modalités
  • Rappel préalable sur les différentes modalités d’accueil : accueil permanent continu, accueils intermittents, accueils urgents et accueil de courte durée
  • Évocation des éléments non impactés par la réforme (congés payés, entretien etc. )

 

II – LA REMUNÉRATION BRUTE DES ASSISTANTS FAMILIAUX

  • La rémunération garantie des assistants familiaux en cas d’accueil permanent continu
  • L’augmentation de la rémunération des accueils intermittents / séquentiels

 

III – LES INDEMNITÉS

  • L’indemnité pour accueil non réalisé
  • L’indemnité de disponibilité en cas d’accueil urgents et de courte durée
  • L’indemnité en cas de suspension d’agrément
  • Les majorations pour sujétions exceptionnelles

 

IV – EXEMPLE DE CALCULS DE LA RÉMUNÉRATION ET COMPARAISON ENTRE LA RÉMUNÉRATION LÉGALE ET LA RÉMUNÉRATION CONVENTIONNELLE

Webinaire animé par Marion PUISSANT, Avocate en droit établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux – droit des associations – droit du handicap

Organisé sur ZOOM (le lien vous sera envoyé par mail)

Date : le vendredi 18 novembre 2022

Horaires : de 10h à 12h

Tarifs :

  • Adhérents : 90 €
  • Non adhérents : 120 €

Date limite d’inscription : 14 novembre 2022

Inscription ici