L’interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique soulève des questionnements pour les associations gestionnaires d’ESSMS. Lors de la transposition de la Directive européenne 2014/24/UE sur « la passation des marchés publics », le Haut Conseil à la Vie Associative et la Commission « Europe et International » du Conseil Supérieur de l’Economie sociale et solidaire (CSESS) avaient alerté la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie et des Finances sur l’importance de clarifier cette notion de pouvoirs adjudicateurs. Cette alerte n’a pas été entendue.
La problématique est la suivante : les associations sont-elles des pouvoirs adjudicateurs au sens de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 ?
Le Conseil d'Administration de l'Uniopss a pris position, dans une décision du 6 Décembre 2017, et fournit des éléments d’argumentation pour défendre la position du non-assujettissement. Cette matinale sera l’occasion de vous exposer cette décision mais également de vous fournir les outils pour vous défendre. Aussi, il s’agira de recueillir les éventuelles difficultés que vous avez pu rencontrer sur ce sujet afin de les faire remonter et nourrir la position du réseau Uniopss-Uriopss.
Dates :
- A 10 heures : Mercredi 13 Mars 2019 (URIOPSS, 21 Avenue Pythagore à Mérignac) (05 56 04 16 09 - contact@uriopss-aquitaine.fr)
- A 10 heures : Mardi 19 Mars 2019 (URIOPSS, 6 Rue Albin Haller à Poitiers) (05 49 88 74 41 - contact@uriopss-pchl.fr)
